Avec la fermeture des frontières, certains pays donnent le laisser-passer pour l’expulsion de leurs ressortissant·e·s, à condition que les personnes aient un test PCR négatif récent. Dans les CRA, les personnes qui refusent les tests pour résister à leur expulsion sont poursuivies au pénal et sont condamnées à plusieurs mois de prison avec souvent une interdiction de territoire (ITF), alors que le code de la santé publique exige le « consentement libre et éclairé » de la personne pour la réalisation d’un test et que le refus de test ne fait pas partie des motifs qui relèvent du délit de « soustraction à une mesure d’éloignement ». Ainsi, les juges jouent le jeu de la machine à expulser de l’État, jusqu’à s’asseoir sur les lois, ce qui n’est pas nouveau quand il s’agit du droit des étranger·e·s.
Le lien entre les CRA et la prison se renforce pour les étranger·e·s. Le CRA de Toulouse a un des plus fort taux de sortant·e·s de prison (25,1%) . Sur l’ensemble du territoire et sur plus de de 53 000 personnes enfermées en 2019, 14,5 % sortaient de prison. Le nombre a doublé en deux ans. L’administration enferme même si elle ne peut pas expulser pour punir et soumettre les personnes sans papiers. Depuis la prison, les étranger·e·s ne peuvent pratiquement pas se défendre, contester une « mesure d’éloignement » ou renouveler un titre de séjour.
Par ailleurs, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, le ministère de l’intérieur dans une instruction du 12 avril 2021 rappelle aux préfectures de renforcer les protocoles d’expulsion des « étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une mencace grave pour l’ordre public ». La double peine se durcit, l’objectif est de retirer les titres de séjour à celleux qui sont en situation régulière et d’expulser les personnes incarcérées dès la sortie de prison sans passer par le centre de rétention administrative, évitant ainsi une possible libération par le Juge des libertés et de la détention.
« En prison ma carte de séjour s’est arrêtée le 15 février et ils m’ont mis une OQTF [Obligation de quitter le territoire], j’ai fait un recours, rejeté. Mes parents sont ici, mon grand-père a combattu pour la France, j’ai sa carte de combattant vous vous imaginez ? Je suis là depuis l’âge de 2 ans, j’ai fait toute ma scolarité en France, ils peuvent pas me renvoyer comme ça, je connais personne là-bas. Ok, j’ai fait une dégradation, j’ai pris 8 mois ferme, ok j’ai un casier…
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Auteur: IAATA