À l’heure où le gouvernement prépare son projet de loi de finances 2023, refuse de taxer les superprofits et s’apprête à tailler dans les droits sociaux (retraites, assurance chômage) tout en continuant de supprimer des emplois dans l’administration fiscale chargée du contrôle fiscal, le travail de l’Insee montre que le renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale demeure plus que jamais une urgence absolue.
Décryptage de l’évaluation de la fraude à la TVA
Les chiffres sont implacables : selon l’INSEE, si l’évaluation des pertes de recettes fiscales en matière de TVA (comme d’autres impôts) est difficile à réaliser, « les différentes estimations obtenues à partir des données de contrôle relatives à l’exercice comptable de 2012 semblent assez peu dépendantes des variations méthodologiques adoptées et sont toutes comprises entre 20 et 25 milliards d’euros ».
Cette fourchette est supérieure à celle que l’Insee avait évalué dans le cadre des travaux de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires de 2019 (15 milliards d’euros). Elle montre que les pertes de recettes, qu’il s’agisse de TVA ou d’autres impôts, sont de longue date énormes. Elle valide, une fois de plus, l’estimation de 80 à 100 milliards d’euros de pertes de recettes dues au non-respect du droit fiscal. Rarement un travail avait été aussi catégorique. Pour l’INSEE, « le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d’euros sur l’année 2012, avec des intervalles de confiance (à 95 %) compris entre 19 et 26 milliards d’euros ».
Pour parvenir à cette estimation, l’institut a utilisé plusieurs méthodes qu’elle précise dans son document pour travailler les résultats du contrôle fiscal, mené par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il a donc choisi d’utiliser ce que l’on appelle une « méthode directe », c’est-à-dire une méthode fondée sur les données observées, en l’occurrence les résultats du contrôle fiscal. On rappellera qu’il existe également une « méthode indirecte » , fondée pour sa part sur l’exploitation de données macro-économiques.
L’année concernée est 2012. La question se pose de savoir si la fraude a augmenté ou pas depuis. Certes, en dix ans, des mesures juridiques nouvelles ont été prises et d’autres se mettent en place, au niveau de l’Union européenne notamment. On peut donc penser que certaines formes de fraude se sont affaiblies. Au moins deux…
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Auteur: Observatoire de la justice fiscale
