Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement peut actionner l’article 49-3 sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Ce qui signifie qu’il pourra l’utiliser sur la seconde partie du PLF consacrée aux dépenses, sur un projet de loi de finances rectificatives ou encore sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il est donc probable que, quel que soit le véhicule juridique que le pouvoir utilisera pour imposer sa réforme des retraites (amendement au PLFSS ou à un PLFSS rectificatif), il pourra recourir au 49-3 si tel est son bon plaisir.
S’agissant des amendements retenus, outre qu’ils proviennent très majoritairement de la « majorité présidentielle relative », le gouvernement a avant tout joué tactique en évitant soigneusement de retenir des amendements emblématiques et synonymes d’une amélioration (certes parfois faible) en matière d’équité fiscale. Il en va ainsi de l’amendement relevant le prélèvement forfaitaire unique sur les « super dividendes » ou de celui rétablissant l’exit tax (un impôt dû par les résidents partant à l’étranger sur certaines de leurs plus-values).
Surtout, ce faisant, il évite le débat sur la taxation des superprofits et sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce qui signifie qu’en matière de superprofits, le gouvernement se contente de décliner l’accord européen et qu’il confirme la suppression de la CVAE en deux ans pour un coût annuel de 8 milliards d’euros au terme de la suppression. Soit à peu près le besoin de financement en matière de retraites (10 milliards d’euros par an officiellement estimés)…
Quant aux superprofits, en hypothèse haute, le dispositif européen (taxe et plafonnement) pourrait rapporter au mieux de 5,2 à 7,2 milliards d’euros. Un montant à rapporter aux 174 milliards d’euros de profits des seules entreprises du CAC 40 de 2021 et à ceux qui s’annoncent pour 2022. Rappelons ici que l’alliance écologique et sociale estimait qu’une véritable taxe sur les superprofits pourrait rapporter 10 à 20 milliards d’euros à l’État français.
De ces débats, la population et ses représentants, les députés, en seront privés. Dans un contexte où le système fiscal a atteint un degré d’injustice inédit depuis au moins 50 ans, où la régression sociale, déjà visible dans la réforme de…
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Auteur: Attac France
