« Chaque jour de loi spéciale sera un jour de trop. » C’est par ces mots que la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est adressée aux parlementaires, au moment de l’adoption de ce texte, le 23 décembre dernier. Pour rappel, cet outil permet à l’Etat de prélever l’impôt, de reconduire les dépenses telles que votées pour l’année précédente et de s’endetter, en cas de non-adoption d’un budget avant le 31 décembre. Son recours a été rendu nécessaire après l’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter un projet de loi de finances par le Parlement dans les délais. Le budget de la sécurité sociale, lui, a néanmoins abouti.
« La loi spéciale est faite pour répondre à une situation d’urgence »
« La loi spéciale est faite pour répondre à une situation d’urgence, en attendant le vote d’une loi de finances dans les semaines suivant les premiers jours de janvier », explique François Ecalle, président de Fipeco et ancien conseiller de la Cour des comptes, à publicsenat.fr. Il permet donc au gouvernement de fonctionner selon le système des « services votés ». Ces derniers sont définis dans l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, le texte qui organise les débats budgétaires du pays : « Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable…
Auteur: Mathilde Nutarelli
