Plusieurs affaires récentes – qu’il convient désormais de dénommer par le nom de l’auteur présumé des actes de violence en la personne des députés Adrien Quatennens (LFI)
Julien Bayou (EELV), Eric Coquerel (LFI) ou encore Damien Abad (LR) – mettent en lumière les failles des systèmes de pré-traitement des plaintes ou de dénonciations en matière de crimes et délits sexuels au cœur des partis politiques.
L’organisation par les partis politiques d’organes compétents en leur sein pour régler les dénonciations à l’encontre de leurs membres nous paraît à la fois inégalitaire et insuffisante à garantir les enjeux de transparence démocratique.
Ainsi, plusieurs éléments d’organisation de ces instances semblent aux limites de l’État de droit. Il apparaît que les outils mis en place pour « démocratiser et prévenir » les violences dans le milieu politique portent en eux-mêmes les maux – la crise de confiance et l’impunité – contre lesquels ils ont paradoxalement pour objet de lutter.
Une inégalité entre les partis
Un rapide tour d’horizon sur ces « comités » d’écoute pour les violences sexuelles ou sexistes permet de constater que seulement certains partis ont adopté ce type d’instance aux noms divers. On évoque ainsi le « comité de suivi contre les violences sexistes et sexuelles » à La France insoumise (LFI), la « cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes » chez Europe Écologie Les Verts (EELV), la « commission de lutte contre le harcèlement et les discriminations » au Parti socialiste ou encore la « cellule de signalement » au sein de Renaissance (bien qu’aucune page Internet dédiée ne semble encore avoir été mise en place).
Les différences d’appellation correspondent à des différences de champ de compétence, ce qui montre que chacune de ces commissions ne traite pas de la même manière des mêmes questions quand d’autres partis politiques n’en ont tout simplement pas adopté comme c’est le cas pour le parti « Les Républicains ».
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Il en résulte ainsi que, bien que ces comités aient pour but de parvenir à une égalité de droit entre hommes et femmes dans les dénonciations sexistes, ils conduisent à une autre inégalité suivant le parti concerné. En effet, selon que l’auteur des incriminations soit membre d’un parti ou d’un autre, un comité existera ou n’existera pas et sera ou non compétent.
Une victime de harcèlement par un membre du parti Les Républicains ira nécessairement en justice là où, si la victime est membre du parti LFI, elle pourra passer par un comité.
L’organisation interne des partis relève certes de leur liberté puisqu’elle résulte de la liberté d’association de…
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Auteur: Anne-Charlène Bezzina, Constitutionnaliste, docteure de l’Université Paris 1 Sorbonne, Maître de conférences en droit public à l’université de Rouen, Université de Rouen Normandie
