Le mercredi 5 mars, la commission des Lois du Sénat était appelée à se prononcer sur un projet de loi transposant des directives européennes. Parmi les mesures, une directive de 2020 est relative aux actions de groupe devant la justice. Ces actions en justice exercées par des associations agréées permettent à plusieurs personnes victimes d’un même préjudice de se réunir et d’agir ensemble devant les juridictions civiles. Toutefois, ce dispositif, introduit en 2014 par la loi Hamon, rencontre un succès très relatif malgré les élargissements successifs à différents domaines (la santé, l’environnement, la protection des données personnelles, la lutte contre les discriminations en 2016 et la location immobilière en 2018). Depuis 2014, 35 actions collectives seulement ont été intentées en France. L’Union européenne a donc souhaité élargir et sécuriser ce moyen juridique, notamment en prévenant les conflits d’intérêts, en créant un dispositif d’information des justiciables et en permettant une action collective transfrontière.
La reprise d’une proposition de loi de 2022
En décembre 2022 déjà, les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky avaient déposé une proposition de loi afin de simplifier les actions de groupe et mettre la législation française en règle par rapport aux normes européennes. Cette loi a ensuite été largement amendée par le Sénat en février 2024. La dissolution décidée le 9 juin 2024 par le…
Auteur: Emile Boissel-Dombreval
