Le dossier concerne les conditions d’attribution des marchés publics relatifs aux radars automatiques (marchés publics du contrôle automatisé des infractions routières).
Il semble qu’entre 2006 et 2011, les procédures de mise en concurrence visant à attribuer ces marchés publics à la société Atos n’aient pas respecté l’un des principes fondamentaux de la commande publique : le principe d’égalité entre les candidats.
En effet, MM. Thierry Breton (aujourd’hui commissaire européen) et Gilles Grapinet occupent, depuis 2008, les fonctions respectives de numéro un et numéro trois du groupe Atos.
Le premier a été ministre de l’Économie et des Finances entre 2005 et 2007, tandis que le second a été directeur de cabinet du ministre durant cette même période.
De même, Francis Mer a été président du conseil de surveillance du groupe Safran, principal fournisseur des radars, entre 2007 et 2012, après avoir lui aussi exercé les fonctions de ministre de l’Économie et des Finances entre 2002 et 2004.
Or, ce ministère a participé à la définition des marchés publics portant sur l’attribution des radars automatiques.
Procédure judiciaire
- En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration portant sur les relations entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les sociétés du groupe ATOS soulignait des « errements » aux bénéfices d’un fournisseur, dont un certain nombre d’éléments indiquait qu’ils avaient bénéficié d’une rente de situation pour pratiquer des prix élevés ;
- Suite à ce rapport, l’association Anticor déposait plainte contre X le 24 novembre 2015 ;
- Une enquête a été ouverte le 14 octobre 2018 ;
- Le 27 septembre 2019, Anticor a déposé plainte contre X avec constitution de partie civile ;
- Fin 2025, le dossier a abouti à un non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits ;
- En avril 2026,…
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