M. Jean-Jacques Bridey a été député du Val-de-Marne de 2012 à 2022, maire de Fresnes de 2001 à 2017 et, à ce titre, président de la Société d’économie mixte d’aménagement de Fresnes (SEMAF).
En 2017, il a fait l’objet d’un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant un dépassement du plafond légal de ses indemnités d’élu. Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire, ensuite transmise au Parquet national financier (PNF).
En effet, la loi limite les rémunérations perçues par un parlementaire cumulant plusieurs fonctions à une fois et demie le montant de son indemnité parlementaire. Or, la HATVP a estimé que Jean-Jacques Bridey, en cumulant ses fonctions de maire, de président de la SEMAF et de député, aurait dépassé ce plafond. Le PNF a évalué le trop-perçu à 84 251 € pour la période 2014-2016.
Ces faits, s’ils étaient confirmés, pourraient être qualifiés de concussion, infraction qui consiste notamment, pour un élu, à percevoir des sommes qu’il n’est pas autorisé à recevoir, par exemple en recevant des rémunérations excédant le plafond autorisé.
En 2019, un second signalement de la HATVP a conduit le PNF à ouvrir une nouvelle enquête, cette fois sur l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette indemnité forfaitaire, versée aux députés jusqu’en 2017, était destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, sans contrôle systématique ni obligation de justificatifs à l’époque.
Toutefois, ces dépenses devaient rester liées à l’activité parlementaire. Elles concernaient notamment les frais de permanence, de transport, de communication, de représentation ou de formation. Certaines utilisations, comme les dépenses personnelles, les dons ou les cotisations politiques, étaient interdites.
Or, il est reproché à Jean-Jacques Bridey…
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