Bonjour Maxime Tessier, et merci d’avoir accepté de répondre à nos questions. Pour commencer, pouvez-vous résumer pour nos lecteurs le contenu de la décision rendue à la fin du mois de novembre par la Cour de cassation, et nous en donner les motivations ? La Cour de cassation a en réalité rendu deux décisions le 29 novembre. D’une part, une décision par laquelle elle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité, c’est-à-dire une demande tendant à vérifier la conformité à la Constitution de règles encadrant en France le mandat d’arrêt européen. D’autre part, elle a décidé de casser la décision de la Cour d’appel d’Angers qui avait notamment refusé la remise de Monsieur Vecchi à l’Italie pour purger une peine de dix ans de prison prononcée pour « dévastation et pillage ». Et quels sont les arguments pour casser cette décision ? La Cour de cassation a fait application de la décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (de Luxembourg, à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg), qui a en fait servi de « mode d’emploi » pour savoir quand est-ce qu’on estime qu’il existe ou non une double incrimination, c’est-à-dire des incriminations identiques dans deux Etats membres de l’Union Européenne (celui qui a émis le mandat d’arrêt européen, et celui chargé de l’exécuter).
Notre position était que l’infraction italienne et mussolinienne de « dévastation et pillage » n’avait pas d’équivalent en France, et donc que ce mandat d’arrêt européen ne pouvait pas y être applicable.
Initialement, la Cour de cassation n’avait pas rejeté notre position, mais avait demandé l’avis de la Cour de Justice Européenne (dont les avis font corps avec les traités européens et s’appliquent immédiatement).
La Cour de cassation avait donc obligation d’appliquer la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans laquelle il était indiqué qu’il n’y a pas besoin d’équivalence parfaite entre les incriminations des deux Etats pour appliquer un mandat d’arrêt européen.
C’est précisément cette très faible d’exigence concernant le niveau d’équivalence entre les législations pénales des Etats qui pose problème, parce qu’il aboutit à ce que la France puisse exécuter une peine qu’elle-même n’aurait jamais prononcée, car les faits reprochés à Monsieur Vecchi – à supposer qu’ils aient été commis, ce qui…
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Auteur: lundimatin
