La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi la Russie pour sa loi sur les agents étrangers adoptée en 2012, jugeant qu’elle était « arbitraire » et créait un « climat de méfiance ».
La juridiction avait été saisie par 107 ONG, médias et membres de la société civile russe.
Pour la CEDH, « la législation actuellement en vigueur est stigmatisante, trompeuse et appliquée de manière trop extensive et imprévisible ».
La cour a aussi estimé que « cette législation avait pour but de punir et d’intimider plutôt que de répondre à un besoin allégué de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale ».
Elle a conclu que les principes de liberté d’expression, liberté d’association et de droit au respect de la vie privée et familiale étaient violées par cette loi à l’égard des personnes physiques requérantes.
La Russie a été exclue en mars 2022 de la CEDH à la suite de l’invasion de l’Ukraine, mais les décisions de la cour continuent à s’imposer au pays pour des faits antérieurs à cette date.
« Sanctions manifestement disproportionnées »
Parmi les dizaines de requérants figurent International Memorial et le Centre des droits de l’homme Memorial, Radio Free Europe/Radio Liberty, des journalistes, mais aussi des défenseurs des droits de l’homme, des militants écologistes et des observateurs électoraux.
Ils ont attaqué cette législation qui les contraint à s’inscrire comme des « agents étrangers » avec comme conséquences: inspections, amendes, et restrictions de leurs activités.
« Les obligations de mentions pour les +agents étrangers+ ont été élargies au fil du temps pour s’appliquer aussi aux comptes de réseaux sociaux, aux sites Internet et, enfin, à toutes les communications, y compris les pièces produites devant les tribunaux », a rappelé la Cour.
Les requérants ont aussi pointé du doigt la charge financière et…
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Auteur: AFP
