Le 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément ministériel 2021-2024 de l’association Anticor, lui permettant de se constituer partie civile dans les procès politico-financiers.
Et pour cause, l’arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, était mal rédigé.
Saisi par un adhérent et un ancien vérificateur aux comptes d’Anticor, le Tribunal administratif avait statué, non pas sur l’indépendance d’Anticor comme cela a pu être dit, mais sur l’arrêté d’agrément (mal) rédigé par les services du Premier Ministre : sur une erreur de droit donc.
Le 23 août 2023, Anticor avait déposé un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris pour contester l’annulation de l’agrément.
Mme. Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait rendu des conclusions favorables à l’association, reconnaissant qu’en 2021, Anticor remplissait les critères d’octroi de l’agrément et qu’elle garantissait l’indépendance et la transparence financières requises pour obtenir l’agrément.
Le 16 novembre 2023, la Cour administrative avait pourtant confirmé le jugement prononcé en première instance, contre l’avis du rapporteur public.
L’association Anticor avait alors saisi le Conseil d’Etat. L’audience s’est tenue le 30 septembre 2024.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision et, à nouveau contre l’avis du rapporteur public, la juridiction confirme l’annulation de l’agrément 2021-2024.
Cette décision vient confirmer à nouveau que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. En effet, le Conseil d’Etat s’est uniquement appuyé sur des motifs de forme liés à la rédaction de l’arrêté.
Anticor déplore que le Conseil d’Etat n’ait pas statué sur le respect des conditions d’octroi de l’agrément anticorruption, comme l’association le demande depuis…
Auteur: Maïlys
