Pas moins de cinq saisines du Conseil constitutionnel ont été réalisées après l’adoption définitive de la loi sur l’aide à mourir le 15 juillet. Pour contrer les arguments formulés par les opposants au texte, les sénateurs socialistes, par l’intermédiaire de leur président de groupe Patrick Kanner, Annie Le Houérou et Marie-Pierre de la Gontrie, ont également adressé leurs arguments au Conseil constitutionnel. « C’est essentiel pour nous de défendre ce texte », explique Patrick Kanner, soucieux d’apporter une réponse aux arguments avancés par Sébastien Lecornu ou Gérard Larcher.
Le texte encadre la fin de vie et peut s’appliquer aux personnes réunissant cinq critères : être majeur ; résider en France (nationalité française ou séjour régulier et stable) ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ; être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande doit être examinée par un médecin dans le cadre d’une procédure collégiale, avant qu’un délai de réflexion ne s’ouvre. La personne peut ensuite s’auto-administrer la substance létale ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette…
Auteur: Henri Clavier
