La route n’est pas finie. Au terme d’un parcours tortueux, retardé par la dissolution de 2024 puis par la détermination de la majorité sénatoriale à repousser l’échéance, les députés ont eu le dernier mot pour définitivement adopter, mercredi 15 juillet, la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le texte donne accès à une procédure de suicide assisté ou, dans certains cas, d’euthanasie pour les malades atteints d’une « affection grave et incurable ». La septième lecture au Parlement aura donc été la bonne (après trois adoptions à l’Assemblée et trois rejets au Sénat), mais plusieurs étapes doivent encore être franchies pour son entrée en vigueur, difficilement envisageable avant début 2027.
D’abord celle du Conseil constitutionnel. Ils sont plusieurs à avoir affiché leur volonté de saisir les Sages, à commencer par le Premier ministre. Réputé défavorable à la loi, sans pour autant l’exprimer publiquement, Sébastien Lecornu s’est fendu d’un communiqué, mardi, pour justifier sa position : « Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition. Néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », est-il écrit.
« Des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent…
Auteur: Christian Mouly
