Un projet de loi sur la fin de vie devrait être présenté d’ici la fin de l’été 2023. La convention citoyenne sur la fin de vie (CCFDV) s’est prononcée en avril dernier en faveur de la légalisation d’une aide active à mourir, comme l’avait fait précédemment le Comité consultatif national d’éthique.
Dans un contexte français traditionnellement hostile à l’euthanasie, l’impression d’une évolution consensuelle vers la reconnaissance d’un droit à décider du moment de sa mort est à tempérer. Le rapport de la CCFDV exprime bien une opinion majoritaire en faveur de l’aide active à mourir. Mais elle n’est pas unanime : parmi les 76 % des participant·e·s favorables à celle-ci, les opinions sont diverses. Les multiples modèles d’assistance à mourir proposés dans le rapport en témoignent. Ils attestent également de la difficulté future à légiférer.
Deux idées l’emportent assez largement : d’une part, le cadre législatif actuel serait inadapté, conduisant à l’impératif d’accorder un plus grand pouvoir décisionnel à la personne.
D’autre part, il serait nécessaire d’encadrer juridiquement ce pouvoir. Or, l’autorisation et la dépénalisation de l’aide active à mourir posent des questions légales liées au consentement de la personne et à l’autonomie personnelle. Et si l’aide active à mourir doit être strictement encadrée, les conditions auxquelles elle doit être soumise sont difficiles à définir tant elles font peu consensus.
Un plus grand pouvoir de la personne sur elle-même ?
Depuis la loi Kouchner de 2002, il revient au patient de prendre, avec le médecin, les décisions médicales le concernant. Elle reconnaît le droit de refuser tout acte médical et l’impératif pour le médecin de respecter ce refus.
Avec les lois Léonetti de 2005 et Clayes-Léonetti de 2016, le législateur a renforcé les droits des patients en fin de vie. Ont été consacrés les droits…
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Auteur: Sophie Dumas-Lavenac, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Lorraine
