Lorsque l’enfermement administratif est officialisé et consacré par la loi en 1981⁽¹⁾, la durée de séquestration est fixée à 7 jours.
Depuis, elle n’a cessé d’être allongée, faisant de l’enfermement administratif l’un des principaux dispositifs de gestion et de contrôle des populations étrangères, hérité du colonialisme. ⁽²⁾
1993 : 10 jours
1998 : 12 jours
2003 : 32 jours
2011 : 45 jours
2018 à aujourd’hui : 90 jours
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a permis de porter la durée maximale de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire et condamnés pour des faits de terrorisme.
Le 16 juin 2026, la loi Rodwell est votée.
Elle comprend notamment le prolongement de la rétention à 210 jours pour les personnes étrangères jugées « dangereuses » : définitivement condamnées à toute une série d’infractions passible d’une peine de prison de 5 ans d’emprisonnement et « qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » .
Au nom de la lutte contre le terrorisme, elle prévoit également « une série de mesures dont l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge des individus présentant des troubles psychiatriques et susceptibles de commettre un acte de terrorisme » – nourrissant ainsi l’amalgame entre radicalisation et troubles psychiatriques.
Comme toujours, toutes les lois racistes sont avalisées par les plus hautes juridictions de l’État : le 23 juillet 20026 le conseil constitutionnel approuve cette nouvelle loi qui renforce la double peine, un des principaux objectifs de la loi Asile et immigration de 2024. ⁽³⁾
Il existe déjà « la menace à l’ordre public simple » et la « menace à l’ordre public grave » qui renforcent le pouvoir arbitraire des préfectures car il n’existe…
Auteur: IAATA
