Il s’agit d’un seul mot dans la loi, mais sa suppression aurait d’amples conséquences sur les mobilisations de la jeunesse étudiante. Deux députés LR sont à l’origine d’une proposition de loi pour sanctionner les occupations et intrusions au sein d’universités. Déposée le 27 mars, cette proposition de loi est entre les mains de la commission des lois.
Elle vise à modifier l’article 431-22 du Code pénal. Celui-ci punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire » sans y être habilité ou autorisé, « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Or, la Cour de cassation a estimé en 2012 qu’un établissement universitaire n’est pas « scolaire ». Donc, cet article de loi concerne uniquement l’enseignement primaire et secondaire.
En enlevant le mot « scolaire », les députés veulent faire entrer les établissements de l’enseignement supérieur dans le champ d’application de cette interdiction.
76 étudiants de Sciences-Po ont reçu une amende après une occupation
C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2010, qu’a été créé ce délit pour intrusion ou occupation d’établissement scolaire. Les peines encourues, figurant toujours dans la loi, sont lourdes : un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En 2023, sous la présidence d’Emmanuel Macron, a été ajoutée la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle de pouvant aller de 400 à 1000 euros. L’amende forfaitaire délictuelle permet à un officier de police de délivrer directement une sanction pénale sous forme d’amende, inscrite au casier judiciaire, en se passant de toute procédure judiciaire.
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Auteur: Maïa Courtois
