Le 16 février, la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé le projet de Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
S’il est adopté par l’Assemblée nationale, le PL 11 fera du Québec l’une des rares sociétés du monde (avec la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Colombie) à autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM), en prévision de l’inaptitude.
Alors que le plus récent rapport du Comité mixte spécial sur l’AMM du Parlement canadien appuie les demandes anticipées et que la Société Alzheimer du Canada accueille le projet de loi 11 avec soulagement, d’autres voix expriment leur inquiétude face à l’idée que l’on puisse recevoir l’aide médicale à mourir, alors même qu’on ne peut plus réitérer sa volonté.
Nous sommes professeur·e·s de philosophie morale et politique. Ayant respectivement coprésidé, et assisté comme analyste-experte et rédactrice, le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la question de l’inaptitude mandaté par Québec, nous avons eu l’occasion d’entendre de nombreux témoignages, aussi bien en faveur qu’en défaveur de la mise en place d’un tel régime, et d’étudier les risques qui y sont associés.
Selon nous, les préoccupations raisonnables que peut susciter la mise en œuvre d’un régime de demandes anticipées ne doivent pas conduire à son rejet catégorique, mais plutôt à son encadrement rigoureux.
Ce que la loi permet
Depuis 2015 au Québec, et 2016 dans l’ensemble du Canada, les adultes aptes au consentement, qui vivent avec une maladie grave et incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables, peuvent formuler une demande d’aide médicale à mourir.
Depuis mars 2021, la nouvelle loi fédérale n’exige plus que la mort de la personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse bénéficier de l’AMM. Au Québec, en 2022, selon la Commission sur les soins de fin de vie 66 % des personnes ayant reçu ce soin en 2022 étaient atteintes de cancer, 7 % de maladies cardiaques ou vasculaires, 7 % de maladies pulmonaires, et 10 % de maladies neurodégénératives ou neurologiques qui n’affectent pas l’aptitude au consentement (comme la sclérose en plaques ou la maladie de Charcot, par exemple).
Ce que la loi ne permet pas
Pour l’heure, les personnes…
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Auteur: Naïma Hamrouni, Professeure agrégée de philosophie et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en éthique féministe, Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)
