Annexe 1 : Estimation de la fraude globale
I/ Approche descendante
Rappel des estimations de pertes annuelles de TVA selon leurs sources :
Sources : Cour des comptes (2019) / Commission européenne (2018) / Commission européenne (2020) / Solidaires Finances Publiques (2013)
La perte de recettes en matière de TVA représente entre 10 et 15 % de la TVA nette perçue par l’État soit, selon les estimations récentes, 12,78 à 20 milliards d’euros par an. Ceci peut permettre de déterminer plusieurs « montants planchers » du manque à gagner de TVA provenant du commerce en ligne.
On se base sur le chiffre d’affaires du e-commerce de biens, évalué à 39,6 milliards d’euros (on considère ici les 45,5 milliards d’euros chiffrés par la FEVAD, en retirant les 5,9 milliards d’euros de produits de grande consommation vendus par les “drive” de la grande distribution, secteur à priori peu ou pas touché par la fraude).
On arrive ainsi à une TVA due de 7,9 milliards d’euros (20 % de 39,6 milliards d’euros). En appliquant au secteur le taux de fraude moyen observé (entre 10 et 15% de fraude), la perte de recettes de TVA serait alors située entre 790 millions à 1,2 milliard d’euros. Ce montant ne constitue qu’un minimum puisque, si certains biens peuvent être taxés à un taux inférieur, il faut aussi et surtout tenir compte du fait que le e-commerce est un secteur fraudogène, c’est à dire qu’il est à priori acteur d’une fraude plus importante que le commerce « traditionnel ». Il existe donc un biais à la hausse, confirmé par l’analyse de la part de la fraude à la TVA dans le e-commerce au sein de la fraude à la TVA globale.
II/ Approche “mixte”
La part du volume d’affaires généré par les transactions sur les places de marché est estimée à près de 65 % de l’activité totale d’Amazon, ou encore de 45 % pour Cdiscount. Nous retiendrons ici l’estimation globale pour tous les acteurs, proposée…
Auteur: Attac France
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