Le 5 octobre 2022, le président russe, Vladimir Poutine, a signé la loi d’annexion des régions ukrainiennes de Donetsk, Lougansk, Zaporijia et Kherson, celles-ci étant acceptées « au sein de la Fédération de Russie en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie ».
Ce scénario, qui intervient à la suite de référendums contestés, n’est pas sans rappeler le référendum de 2014, qui avait abouti au « rattachement » de la Crimée à la Fédération de Russie. En 2014 comme en 2022, les conditions d’organisation de ces consultations électorales ont été contraires au droit international.
Le précédent du référendum de Crimée de 2014
Le 11 mars 2014, le Parlement de Crimée adoptait une déclaration d’indépendance de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à l’égard de l’Ukraine. Le 16 mars, alors que le territoire était sous occupation militaire russe, un référendum était organisé, proposant aux électeurs de choisir entre leur maintien au sein de l’Ukraine avec une autonomie renforcée ou leur rattachement au sein de la Fédération de Russie.
Cette seconde option l’emporta à une écrasante majorité de 96 %, conduisant, deux jours plus tard, à la signature d’un traité de rattachement de la « République de Crimée » et de la ville de Sébastopol à la Russie. Sous des apparences de légalité, si ce n’est de légitimité, l’annexion de cette péninsule avait alors été justifiée par la Russie, qui invoquait le précédent de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo de 2008, en raison de la politique des « néofascistes » arrivés au pouvoir à Kiev – un discours proche de celui développé par Vladimir Poutine huit ans plus tard pour justifier son « opération militaire spéciale » déclenchée le 24 février 2022.
Concert de célébration organisé le 18 mars 2014 sur la place Rouge pour fêter le « rattachement » de la Crimée à la Russie.
Dmitry Serebryakov/AFP
Le référendum d’indépendance était toutefois contraire au droit constitutionnel ukrainien, qui n’autorise pas la sécession unilatérale d’une parcelle de son territoire. La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 soulignait, en ce sens, que le référendum du 16 mars « n’était pas autorisé par l’Ukraine ». En conséquence, non seulement celui-ci n’a « aucune validité, ne [pouvant] servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée ou de la ville de Sébastopol », mais en outre les États, organisations internationales et institutions spécialisées ne doivent « reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum ».
Les spécificités des…
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Auteur: Catherine Maia, Professeure de droit international à l’Université Lusófona (Portugal) et professeure invitée à Sciences Po Paris (France), Sciences Po
