Anticor, représentée par ses deux juristes, Inès BERNARD et Clarence BATHIA, a été auditionnée le 11 janvier 2023 dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la réforme de l’organisation de la Police judiciaire.
Anticor a notamment souligné l’importance de l’actuelle distinction entre service de police judiciaire et service de sécurité publique : elle permet aux membres de la police judiciaire de se concentrer sur les investigations portant sur les infractions les plus complexes en matière de probité. Anticor regrette cependant les trop faibles moyens dévolus aux enquêtes et informations judiciaires en matière économique.
Concernant la réforme envisagée de l’organisation territoriale de la police nationale et ses effets sur la police judiciaire, Anticor pointe la baisse de la qualité du traitement des procédures complexes lors des expérimentations menées dans les outre-mer et huit sites pilotes en métropole. En effet, le bilan du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Olivier Christenil, met en avant plusieurs difficultés sérieuses.
Les infractions à la probité, de par leur complexité et leur caractère politique, nécessitent l’existence de forces de polices indépendantes et disposant de moyens et de compétences techniques suffisants, pour effectuer dans des délais raisonnables, des investigations complexes.
Or, la mise en œuvre de cette réforme apparaît à Anticor susceptible de mettre à mal cet objectif en créant un risque quant à l’efficacité de la lutte contre la corruption et un risque quant à l’indépendance de la justice.
Le traitement des infractions économiques et financières est déjà le parent pauvre de la justice et des services de polices (manque de moyens, engorgement des commissariats et des tribunaux, internationalisation des infractions, politique du chiffre…), l’adoption définitive de cette réforme conduirait alors à créer une nouvelle problématique, d’ordre structurelle/institutionnelle à ce paysage, c’est-à-dire la mise sous tutelle de la PJ aux préfets. C’est un risque qui tant du point de vue démocratique, via le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs (article 16 DDHC) que de celui du bon fonctionnement de la justice, apparaît important pour Anticor.
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Auteur: Maïlys
