Apologie du terrorisme : l’instrumentalisation après l’intégration dans le droit commun il y a 10 ans

Avant son transfert dans le Code pénal par la loi du 13 novembre 2014, l’apologie du terrorisme, qui consiste à présenter favorablement des actes terroristes, était réprimée par l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette introduction dans le Code pénal devait permettre d’appliquer à ce délit des délais de prescription allongés et des règles de procédure considérées comme étant plus adaptées (dont les techniques spéciales d’enquête, comme la surveillance ou les sonorisations…). Il était toutefois indiqué : « Il ne s’agit pas en l’espèce de réprimer des abus de la liberté d’expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes. »

Le législateur avait ainsi d’emblée perçu ce risque de porter atteinte à la liberté d’expression, en opérant une modification législative susceptible d’entraîner une augmentation drastique des poursuites. Ce transfert a été critiqué par un certain nombre d’organisations et de juristes. Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait « de ne pas inscrire dans le code pénal la provocation publique aux actes de terrorisme non suivie d’effet, ainsi que l’apologie publique du terrorisme. Ces deux incriminations, qui relèvent du champ de la liberté d’expression, doivent continuer à être régies par les dispositions spécifiques du droit de la presse ».

Préserver le débat d’idées

Près de dix ans après, les poursuites entreprises contre un certain nombre de personnalités publiques confirment les préoccupations qui étaient alors exprimées. Elles révèlent un dévoiement de cette infraction pénale pour criminaliser, en pratique, ce qui relève d’un débat d’idées. Ce débat d’idées doit d’autant plus être préservé compte tenu des circonstances à Gaza,…