La cour criminelle du Vaucluse a condamné Dominique Pélicot à vingt ans de réclusion, le reconnaissant coupable de plus de 200 viols sur son ex-épouse Gisèle. Les 50 coaccusés écopent de 3 à 15 ans de prison. Ce procès historique a soulevé la question d’une nouvelle définition du viol, incluant l’absence de consentement de la victime. Cette idée, portée par de nombreuses législations à l’étranger, oppose les tenants d’un statu quo aux partisans d’une ouverture de la loi à cette donnée subjective qu’est le consentement.
Depuis le projet de directive européenne de mars 2022 relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, auquel Paris s’était fermement opposé parce qu’il prévoyait en son article 5 une définition harmonisée du viol intégrant la notion de consentement, un débat s’est ouvert et perdure en France. Le président de la République s’est finalement prononcé au printemps dernier en faveur d’une nouvelle définition du viol et des propositions de loi sont déposées en ce sens.
Avec le procès des viols de Mazan, la question du consentement de la victime s’est trouvée relancée, en particulier du fait des avocats de la défense lorsqu’ils avancent que les accusés pensaient Gisèle Pélicot consentante sans qu’ils ne se soient pourtant assurés de cela auprès de cette dernière.
En France, moins de 1 % des viols donne lieu à une condamnation pénale. L’on peut donc légitimement se demander si une telle modification législative n’aurait pas un effet salutaire en termes de réponse pénale. Le viol est une des infractions les plus graves, c’est un crime sanctionné à l’article 222-23 du code pénal. Toutefois, ce n’est que depuis la loi du 23 décembre 1980, votée en réaction à un autre procès historique, celui d’Aix-en-Provence (1978), que le viol est défini dans la loi.
Or, cette définition, fortement inspirée par les…
Auteur: Carole Hardouin-Le Goff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Panthéon-Assas
