Associations : contrer les dérives du contrat d’engagement républicain

Créé par la loi « séparatisme », le contrat d’engagement républicain tend à devenir, dans les mains de certaines préfectures et collectivités, un outil de répression des associations. Au nom de ce contrat, les menaces de retraits de subventions se multiplient. La question des recours est posée : des tribunaux administratifs au Conseil d’État, qui posera des limites aux dérives ? 

 

Ce 13 février, la ville de Poitiers a déposé son mémoire de défense au tribunal administratif de Poitiers. La préfecture de la Vienne, dirigée par Jean-Marie Girier, ex-directeur de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, l’y a traînée. Au coeur du litige : le contrat d’engagement républicain.

Rembobinons. En septembre 2022, l’association écologiste Alternatiba Poitiers organise un Village des Alternatives. L’évenement est terni par l’intervention du préfet de la Vienne : celui-ci exige que la Ville et à la communauté urbaine retirent leurs subventions (respectivement 10 000 et 5 000 euros) à l’association. En cause ? Des ateliers de désobéissance civile doivent s’y tenir. Or, ces ateliers « inciteraient à un refus assumé et public de respecter les lois et règlements », écrit alors le préfet de la Vienne. Ils sont jugés incompatibles avec le contrat d’engagement républicain, signé entre l’association et les collectivités.

La mairie et la communauté urbaine, à la tête desquelles siège l’élue écologiste Léonor Moncond’huy, ont refusé de retirer leurs subventions. « La République, ce n’est pas n’importe quoi, n’importe où, avec l’argent public », a réagi le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, le 20 septembre devant la commission des lois, en soutien à Jean-Marie Girier.

Ces contrats d’engagement républicain ont été introduits par la loi « confortant le respect des principes de la République », dite loi Séparatisme, adoptée le 24 août 2021. Le décret d’application définissant le cadre de ces contrats est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Il impose aux associations sollicitant des subventions de n’«inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public». Sauf que la marge d’interprétation est large.

 

Dérives propres au contrat d’engagement républicain

 

Au-delà de leur multiplication, certains exemples interpellent sur les dérives de la loi. D’abord, l’étendue de son champ d’application n’est pas claire. En décembre 2022, la maison…

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Auteur: Maïa Courtois