Son principe est simple : cette mesure consiste à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France. Il s’agit de considérer chaque entreprise multinationale, non pas comme une somme d’entités juridiques séparées (ce qu’on appelle les filiales), mais comme une entité unique, d’où l’expression de « taxation unitaire ».
Idéalement, cette mesure devrait être appliquée à l’échelle internationale, de sorte que les bénéfices mondiaux soient répartis entre les pays où l’entreprise est active, sur la base de facteurs comme les effectifs, la masse salariale, les ventes et le chiffre d’affaires permettant ainsi de déterminer le montant imposable.
Cet amendement qui s’appliquerait à l’échelle de la France permettrait, selon le même principe, de taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, un premier pas pour la mise en place d’une taxation unitaire à une échelle plus large. Les recettes dégagées permettraient de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme.
La mobilisation d’Attac contre l’évasion fiscale
Avec une évasion fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, et près de 40 % des profits des multinationales transférés vers des paradis fiscaux, les dégâts de l’évasion fiscale sont considérables. Cet argent fraudé par les grandes entreprises et les plus riches est source d’injustice, nuit aux politiques publiques de l’éducation, de la santé, de la bifurcation écologique… L’évasion fiscale, c’est du vol et le gouvernement, par son inaction, est complice. Ce laisser faire menace la légitimité du système fiscal et le consentement à l’impôt de citoyens qui, eux, paient leur juste part.
La lutte contre l’évasion fiscale occupe une place importante dans le…
Auteur: Attac France
