Dernier round pour la réforme de l’assurance-chômage. Le décret était examiné sur le fond par le Conseil d’État, ce lundi 15 novembre. Mais l’argumentaire déployé par la rapporteure publique laisse peu d’espoir aux organisations syndicales.
Dans trois semaines environ, on connaîtra l’ultime jugement du Conseil d’État sur la réforme de l’assurance chômage. Le décret, déjà entré en vigueur au 1er octobre, était examiné sur le fond lundi 15 novembre. Sept requêtes avaient été déposées par des organisations syndicales, ainsi que par la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers.
Le ton a été clairement donné par la rapporteure publique, Marie Sirinelli, avec une formule assassine au sujet du nouveau mode de calcul des allocations : « aucune des critiques formulées ne paraît mettre en lumière un élément suffisamment saillant pour justifier une annulation ». Requête après requête, la rapporteure publique a balayé les arguments des opposants de la réforme. Reprenant parfois à son compte les arguments du gouvernement.
D’abord, elle a rappelé la « chronologie complexe et contrariée » de cette réforme, qualifiée de « rhinocéros » à la « peau dure ». Un premier décret est paru le 26 juillet 2019, annulé par le Conseil d’État en novembre 2020. Le gouvernement a rectifié – le 28 décembre 2020 et le 30 mars 2021 – les dispositions censurées, pour mieux les réintroduire. En juin 2021, en référé, le Conseil d’État a suspendu plusieurs de ces dispositions rectifiées. Malgré tout, le 1er octobre 2021, la réforme est entrée en vigueur – ou plutôt, passée en force, puisque le décret d’application modifié n’est paru que la veille. Saisi dans l’urgence, le Conseil d’État a laissé passer cette dernière version, dans sa décision du 22 octobre.
Les critiques du nouveau mode de calcul des indemnités chômage rejetées
Entre le premier document de cadrage gouvernemental, à destination des négociateurs syndicaux et patronaux, et le texte entré en vigueur, il s’est écoulé près de trois ans. Le document de cadrage n’est donc « pas seulement ancien : il est totalement dépassé », critique l’un des avocats des organisations syndicales. Or, il y a une obligation de compatibilité entre la dernière version du décret, et ce document de cadrage. Surtout, la période a été marquée par de « profonds bouleversements de la situation économique » et a fragilisé davantage l’accès à l’emploi. Mais ces arguments du…
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Auteur: Maïa Courtois
