C’est une décision qui a fait grand bruit au cœur de l’été. Celle du Conseil constitutionnel de censurer l’article de la loi Duplomb qui prévoyait des dérogations à l’interdiction de certains pesticides comme l’acétamipride. La controverse qu’une telle loi a suscitée montre qu’un débat sur l’inscription du droit à l’alimentation dans la Constitution est nécessaire.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 août 2025 sur la loi Duplomb renforce la nécessité d’un débat à avoir sur l’alimentation. C’est un des besoins les plus fondamentaux des êtres humains, pourtant elle ne trouve pas de traduction juridique directe dans la constitution française. Sans droit constitutionnel à l’alimentation, les interventions du Conseil restent en effet limitées pour faire face aux difficultés que rencontre le système de production alimentaire en place.
Dans sa décision d’août dernier, le juge constitutionnel a censuré l’article 2 de la loi. Ce dernier prévoyait des cas de dérogation possible à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Étaient concernés par cette dérogation certains pesticides comme l’acétamipride, dont les effets néfastes pour la santé humaine et les écosystèmes ont pourtant été démontrés.
Le Conseil a motivé la censure de l’article 2 en expliquant que celui-ci n’encadrait pas assez les dérogations possibles pouvant permettre d’utiliser les pesticides en question. Le juge constitutionnel a donc empêché ces dispositions d’entrer en vigueur. À charge pour le législateur de proposer une nouvelle loi. Il pourrait ainsi réintroduire cette possibilité de dérogation en étant plus précis, en limitant notamment l’étendue des filières agricoles concernées. Il lui faudrait par exemple détailler celles pour lesquelles cette exception serait justifiée par la menace d’une particulière gravité compromettant…
Auteur: Nicolas Pauthe, Maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)
