Depuis deux ans et la fin de la redevance, l’examen des crédits de l’audiovisuel public conduit à des séances animées à la Haute assemblée. Les deux derniers projets de loi de finances prévoyaient de compenser la suppression de la redevance par l’affectation d’une fraction de TVA, ce qui a représenté 4 milliards pour l’audiovisuel public en 2024. Mais ce financement ne pouvait être que temporaire car la loi organique du 28 décembre 2021, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (LOLF), prévoit qu’au-delà de 2025 une affectation de taxe ne peut être maintenue que si celle-ci est en lien avec la mission de service public qu’elle vient financer.
C’est pourquoi l’audiovisuel public, dans le budget 2025 est, pour le moment, financé par des crédits budgétaires. Un mode de financement en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui protègent l’indépendance, y compris financière des services publics audiovisuels sur le fondement de la liberté d’expression et de communication. Une proposition de loi organique déposée par les sénateurs LR, Roger Karoutchi et les centristes, Catherine Morin Desailly et Laurent Lafon, président de la commission de la culture prévoit de maintenir en modifiant la LOLF, le système de financement qui court depuis 2022. « Cette solution à l’avantage d’être expérimentée depuis deux ans…
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Auteur: Simon Barbarit
