« Permis de Tuer » Tableau 1/7 par ©Jaeraymie dans le cadre de l’exposition itinérante « 435-1 m’a tué·e » portée par l’association SAVE (Stop Aux Violences d’Etat)
C’est une vieille proposition du Front national (devenu depuis le RN), et une toute aussi vieille revendication du syndicat de policiers Alliance qui pourrait bientôt être adoptée par le Parlement. La « présomption de légitime défense » des policiers avait été mise à l’agenda politique par le RN en 2022, mais c’est le Groupe les Républicains (LR), par l’entremise du député Eric Pauget, qui a déposé la dernière mouture du texte, dont l’examen arrive le 7 juillet à l’Assemblée. Le texte initial, d’origine parlementaire, prévoyait par une bizarre phrase tautologique que les policiers et gendarmes qui ont « dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée » sont présumés « avoir agi en état de légitime défense ».
« Cette présomption existe déjà puisque la charge de la preuve repose sur nous » – Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, jeune marseillais de 19 ans abattu lors d’un contrôle de police en 2021.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a ajouté un amendement. Dans la dernière mouture du texte, adopté en janvier 2026, il n’est plus uniquement question de présumer la légitime défense, qui n’est qu’une des causes possibles de légalité des tirs policiers. Désormais, toutes les hypothèses sont visées par la présomption : « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés ».
Ce faisant, le gouvernement ne fait pas qu’étendre le régime de la présomption. Bien pire : il lance un message permissif sur l’usage de leurs armes à destination des policiers et gendarmes. En clair, l’usage d’une arme à feu sera…
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