Si François Rebsamen évoque un « texte de compromis » lors de la conférence de presse de compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet, le gouvernement a finalement décidé de ne pas prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat qui préconisait une réécriture du texte. La question de la reconnaissance d’une « communauté » corse et l’octroi d’un pouvoir législatif soulèvent la question d’une reconnaissance du communautarisme en droit français, mais également celle de l’articulation des normes juridiques. En creux, il s’agit même d’une réflexion sur l’Etat de droit estime Benjamin Morel, maître de conférences en droit public et en droit constitutionnel à l’Université Paris Panthéon-Assas. Entretien.
Quels sont les risques juridiques liés à l’inscription du terme « communauté » dans la Constitution ?
Si on reprend l’avis du Conseil d’Etat, il y a plusieurs éléments dans le projet de loi constitutionnelle qui posent problème. D’abord, le Conseil d’Etat explique dans son avis que le statut d’autonomie n’existe pas, toutes les collectivités territoriales sont autonomes. La question porte plutôt sur l’organisation d’un régime qui permet une plus ou moins grande autonomie. Au-delà de la notion de communauté, la définition des singularités de la Corse et le fait qu’elles permettent de justifier des dérogations au droit commun dans un régime d’autonomie est problématique. Ensuite, il faut…
Auteur: Henri Clavier
