Le saviez-vous ? Depuis le 26 janvier 2016, la vente aux particuliers d’appareils de bronzage est interdite en France… Une mesure de santé publique instaurée 17 ans après le classement des rayonnements ultraviolets artificiels dans la catégorie des agents cancérogènes certains par le Centre international de recherche sur le cancer, le Circ, une agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Aucun doute possible sur l’intérêt de cette disposition.
Et pourtant, en 2023, l’interdiction n’est toujours que théorique.
L’article de la Loi de modernisation de notre système de santé, qui interdit « la vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel », prévoit en effet qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette interdiction. Les directions générales des ministères en charge de la santé et de la consommation ont donc préparé un projet qui, conformément à la mécanique juridique entre l’Europe et ses états membres, a été notifié, c’est-à-dire présenté, à la Commission européenne.
Or, si un projet de réglementation nationale est susceptible, selon la Commission ou d’autres états membres, de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, l’Europe peut bloquer son application. C’est ce qui s’est produit, à la faveur des relations complexes entre la normalisation et la réglementation européennes.
Les raisons invoquées par la Commission européenne pour bloquer le décret français tiennent au fait que les appareils de bronzage tombent sous le coup d’une autre réglementation européenne (directive 2014/35/UE) dite « basse tension », qui réglemente tous les appareils électriques branchés sur le secteur.
La conformité des appareils de bronzage à cette directive est établie à partir d’une norme technique (EN 60335-2-27), qui indique que les appareils de bronzage de type « UV3 » (selon le décret n°2013-1261) peuvent être utilisés par des particuliers dès lors que la sécurité électrique est assurée.
Par conséquent, tout matériel conforme à ces exigences peut circuler librement au sein de l’Union européenne.
Les arguments en faveur de la protection de la santé n’ont pas su renverser la logique réglementaire européenne : la Commission a ainsi rejeté le projet de décret français, qui aurait fait obstacle à la libre…
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Auteur: Olivier Merckel, Chef d’unité – évaluation des risques liés aux agents physiques, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
