Avec 173 voix pour et 167 contre, les sénateurs ont adopté ce 26 novembre un amendement du groupe communiste et de plusieurs membres du groupe centriste visant à durcir les règles de l’ « exit tax ». Le dispositif, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2011, permet de taxer les plus-values latentes – celles qui n’ont pas encore été réalisées – des dirigeants d’entreprise qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger.
Pour éviter d’être soumis à cette taxe destinée à lutter contre l’exil fiscal, les dirigeants d’entreprises devaient conserver leurs actions pendant au moins 15 ans après leur départ à l’étranger. Un délai réduit à 2 ans par Emmanuel Macron en 2018, au nom de l’attractivité de la France pour les investisseurs.
« On peut rétablir de la justice fiscale et répondre aux aspirations de la population »
Dans une première série d’amendements coordonnés entre les groupes communiste, écologiste et socialiste, les sénateurs de gauche ont défendu le rétablissement total de la formule de l’ « exit tax » établie par Nicolas Sarkozy. Une proposition consensuelle, jugent-ils, dans la mesure où le même amendement a déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale en octobre dernier, avec le soutien des députés Les Républicains.
« C’est un amendement qui correspond à la volonté de l’opinion publique. 72 % de nos concitoyens…
Auteur: Rose Amélie Becel
