C’est une position constante de la majorité sénatoriale de droite et du centre. Lors de l’examen des crédits de la mission santé, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les sénateurs ont introduit par amendement une réforme des modalités de l’aide médicale d’État (AME), cette aide destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’amendement a été déposé au nom de la commission des finances, mais aussi de celle des affaires sociales, pour réduire le coût global de ces dépenses.
La modification, déjà votée l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement de Michel Barnier, prévoit de conditionner systématiquement une demande de prise en charge à l’accord préalable de l’Assurance maladie, pour certains actes de santé. Actuellement, la prise en charge de certains actes programmés, qui ne présentent pas de caractère d’urgence, n’est possible qu’après un délai d’ancienneté au bénéfice de l’AME de 9 mois. Si la demande intervient durant la période carence, et si son absence de soin peut entraîner des conséquences graves ou vitales pour la personne, la prise en charge doit passer par un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. L’amendement prévoit d’appliquer ce régime d’accord sans limite, au-delà des neuf mois d’admission à l’AME. C’était l’une des recommandations du rapport…
Auteur: Guillaume Jacquot
