Des mesures symboliques pour mieux maintenir un système fiscal injuste
Les mesures mises en avant par le gouvernement censées illustrer sa volonté de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises représentent en réalité des montants dérisoires. Un tour d’horizon des mesures prévues dans le PLF 2026 suffit à s’en convaincre. A commencer par la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Ce dispositif, qui n’est pas une mesure nouvelle, présente déjà un bilan décevant en termes de rendement (400 millions d’euros en 2025 contre les 2 milliards attendus, 650 millions d’euros en 2026 selon le gouvernement). Attac avait déjà montré en quoi ce dispositif était inadapté et contourné. Il devrait être supprimé lorsque le déficit passera sous la barre des 3 % du PIB.
S’agissant de la taxe sur les holdings patrimoniales, son périmètre est étroit : il exclut en effet la quasi-totalité des richesses logées dans ces structures, et ne vise que certains biens dit « somptuaires » (yachts, avions, biens immobiliers mis à la disposition des associés de la holding). Outre qu’il sera possible de contourner cette taxe en logeant ces biens dans d’autres entités établies dans des paradis fiscaux, ou en s’endettant artificiellement pour réduire la valeur taxable des biens immobiliers, les dividendes remontant dans ces structures seront exonérés. Son rendement est estimé à 100 millions d’euros pour 2026 selon le gouvernement.
L’ajustement du pacte Dutreil est quant à lui un vrai-faux ajustement. Cette mesure consiste, là aussi, à exclure du Pacte Dutreil les seuls « biens somptuaires ». Le rendement devrait être particulièrement faible, les fameux « biens somptuaires » que les ultrariches utilisent n’appartenant pas seulement à leurs holdings patrimoniales, mais aussi à d’autres entités qu’ils détiennent via leur réseau de sociétés. Son rendement est…
Auteur: Attac France
