Budget 2027 de la Sécu : après des débats houleux, le Sénat adopte le délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales des étrangers

Le débat est devenu familier au Sénat, où la droite a tenté à plusieurs reprises ces dernières années, sans succès, d’instaurer un délai de carence pour l’accès des étrangers aux prestations sociales non contributives, les allocations familiales et APL notamment. Cette fois, l’idée figurait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 conçu par le gouvernement, à l’article 37. L’article a été adopté sans difficulté à mains levées, non sans provoquer un débat orageux entre la gauche, d’un côté, et la majorité sénatoriale et le gouvernement, de l’autre, durant une bonne partie des débats ce 17 novembre.

Quelques sénateurs de l’Union centriste ou proches de Renaissance ont également pris leur distance avec la disposition. Seuls les amendements de suppression ont fait l’objet d’un scrutin public, ce qui donne un aperçu du rapport de force sur cet article controversé : 206 voix en faveur de l’article, contre 132.

Prestation d’accueil du jeune enfant, aides personnelles au logement, ou encore complément familial

L’article en question prévoit d’instaurer une condition de durée de résidence régulière d’un an en France avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Cette condition de résidence préalable ne concerne pas les réfugiés, les…

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Auteur: Guillaume Jacquot