C’est une constante depuis quelques années, chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) contient des dispositions pour juguler la pénurie de médicaments, un phénomène qui a gagné en intensité depuis la crise sanitaire. Selon un rapport sénatorial de 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à ce phénomène de pénurie. Le projet de loi de 2025 ne fait pas exception. Le Sénat a adopté ce 22 novembre l’article 19 du projet de loi, moyennant quelques modifications.
L’article prévoit notamment une hausse du plafond des sanctions que l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) peut prononcer envers les établissements pharmaceutiques et les grossistes répartiteurs, en cas de manquement à leurs obligations de détention de stocks de sécurité. Il sera relevé de 30 à 50 % du chiffre d’affaires, et ce, dans la limite de cinq millions d’euros, contre un million aujourd’hui. En septembre, le gendarme du médicament avait prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de onze laboratoires qui n’avaient pas respecté leurs obligations de quatre mois de stock de sécurité.
A ce titre, un amendement de la commission des affaires sociales demande une clarification pour éviter tout effet indésirable dans les obligations qui pèsent sur les fabricants. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les stocks…
Auteur: Guillaume Jacquot
