C’est le point final d’une longue séquence budgétaire. Après le budget de l’État, c’est au tour du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 de franchir le filtre du Conseil constitutionnel, saisi par le groupe La France insoumise. L’essentiel du projet a été validé, dans une décision rendue ce 28 février, et va donc pouvoir être promulgué prochainement au Journal officiel. Quatorze articles sont néanmoins censurés, deux sur le fond, et douze sur la forme. Ces derniers étaient considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’ils n’auraient pas dû figurer dans une loi de financement (ce sont les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 53, 58, 60, 74, 84 et 94).
Un article emblématique de ce PLFSS ne figurera pas dans la loi qui sera promulguée : l’article 52. Ce dernier prévoyait la mise en place d’une pénalité à la charge des patients qui n’honorent pas un rendez-vous médical, sans en avertir un médecin ou l’établissement, ou sans respecter un délai raisonnable. C’est la fameuse taxe lapin, introduite à l’initiative du Sénat, et soutenue par le gouvernement.
La taxe lapin, en l’absence de modalités précises, est jugée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel reproche notamment aux parlementaires de ne pas avoir défini la nature de la pénalité, de ne pas avoir encadré son montant, « ainsi que les conditions de sa mise en œuvre ». Les modalités devaient faire l’objet…
Auteur: Guillaume Jacquot
