La députée socialiste Valérie Rabault s’est insurgée lors en défendant la 17ème motion de censure du gouvernement le 12 juin dernier:
« Votre gouvernement et vous-même avez tenté de jeter le discrédit sur l’Assemblée nationale en matière de recevabilité financière des propositions de loi et des amendements. Madame la Première ministre, comment un membre de votre gouvernement peut-il se permettre de porter un jugement sur un président de commission de l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses fonctions ? C’est une ingérence dangereuse !»
Si la motion n’a pas abouti à la démission d’Élisabeth Borne, cette séquence devrait achever – pour le moment – le débat parlementaire sur la réforme des retraites, que la proposition de loi du groupe LIOT a rouverte. À travers cette initiative, le rapporteur Charles de Courson souhaitait donner l’opportunité au gouvernement de sortir de la « crise politique et sociale » cristallisée par ce que beaucoup ont nommé un « détournement de procédure » (le recours aux 47‑1 et 49-3 de la Constitution) pour faire passer « par la force » leur projet de loi.
Au contraire, le texte défendu par ce groupe centriste a ouvert les débats sur la recevabilité financière et ses conséquences sur les initiatives parlementaires.
L’usage traditionnel de l’Assemblée nationale est de tolérer, dans une certaine mesure, l’outre-passement de la règle constitutionnelle interdisant aux élus la création ou l’aggravation d’une charge publique pour les propositions de loi (dont l’origine revient aux parlementaires alors que les projets de loi sont à l’initiative du gouvernement). Ces controverses semblent objectiver une crise de l’art néolibéral de gouverner.
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Auteur: Rémi Boura, Docteur en sociologie, Université Paris Dauphine – PSL
