Le Tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 approuvant la charte d’engagement départementale des Yvelines relatif à l’usage des pesticides située dans les Yvelines, à la suite d’un recours porté notamment par Générations Futures.
Contexte
Depuis la loi EGAlim du 30 octobre 2018, l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est encadrée par des chartes d’engagement départementales, élaborées par les agriculteurs et approuvées par les préfets. Ces chartes définissent les distances de sécurité à respecter lors des traitements et les modalités d’information des riverains, et peuvent autoriser une réduction des distances minimales légales lorsque des techniques anti-dérive sont mises en œuvre. Notre association, avec un collectif d’ONG, avait déposé des recours contre une quarantaine de chartes en 2022. Nous avions remporté une première victoire confirmée en appel en 2024 contre 5 chartes. Des pourvois ayant été formé nous attendons la suite donnée par le Conseil d’Etat à ces recours.
Nous n’avions pas eu de nouvelles de nos autres recours jusqu’à ce 4 juin 2026. Ainsi concernant ce dossier, en septembre 2022, le préfet des Yvelines avait approuvé la charte d’engagement du département. Cette charte faisait partie de la quarantaine de chartes que nous avions attaquées, contestant cet arrêté devant le Tribunal administratif de Versailles, estimant que la charte méconnaissait les règles de protection des riverains.
Annulation de l’arrêté concernant la charte d’engagement : Retour sur la décision du 4 juin 2026
Par un jugement rendu le 4 juin 2026 (n° 2301208), le Tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, retenant deux motifs d’illégalité.
En premier lieu, le tribunal a constaté que la charte autorisait…
Auteur: nadine
