La Commission européenne juge les efforts de la France « insuffisants ». Le 12 février, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France, au motif qu’elle n’aurait pas respecté certains dispositifs relatifs à la chasse et réglementés par la directive « Oiseaux ».
Dans son viseur : les départements du Gers, du Lot-et-Garonne, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes qui utilisent des filets horizontaux et verticaux pour capturer des espèces d’oiseaux de la famille des columbidés (colombes, tourterelles, pigeons, etc.). C’est plus précisément la manière dont des dérogations ont été offertes à ces départements qui pose problème.
La directive « Oiseaux » n’interdit pas la chasse de ces espèces, mais l’utilisation de ces filets en raison de leurs effets sur la biodiversité : il existe un risque de tuer d’autres espèces d’oiseaux sauvages ou de détruire leurs nids.
Seulement, la directive permet aussi d’obtenir des dérogations « dans le cas où il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », note la Commission européenne. Cela peut par exemple être le cas en matière de sécurité aérienne, pour prévenir des dommages sur la biodiversité, ou dans le cas de recherches scientifiques.
« La France n’a pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères », estime la Commission, qui s’en remet donc au juge européen.
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