Le 19 décembre, la majorité s’est déchirée lors du vote du projet de loi immigration. Le texte, est désormais examiné par le Conseil Constitutionnel. Rappelons les votes : sur les 170 députés du groupe Renaissance 131 ont voté pour, 17 se sont abstenus, 20 ont voté contre et deux n’ont pas participé au vote.
Cette posture est celle des Présidents des Assemblées qui par tradition, ne déposent ni proposition de loi ni amendement et ne participent ni aux débats ni aux votes. C’est la traduction de l’impartialité du Président de l’Assemblée qui « n’a pas de parti quand il préside ».
Cela signifie que la couleur politique des élus n’est pas prise en compte dans les solutions apportées par la Présidence de l’Assemblée. Il en va de la légitimité de ses décisions qui sont réputées n’être adoptées que dans l’intérêt de l’Assemblée et non dans l’intérêt de la majorité à laquelle le Président appartient.
Or le 19 décembre 2023 la Présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet n’a pas respecté cette neutralité et a tenu à soutenir le projet de loi. Certes, d’autres avant elle ont opéré une « descente de fauteuil ». Proposant des textes législatifs, mais il s’agissait de s’appuyer sur le statut présidentiel pour formuler un texte apartisan, ou participant aux votes en cas de majorité serrée, pour éviter l’échec du Gouvernement. Ainsi, le 11 décembre 2023, la Présidente de l’Assemblée a participé au scrutin relatif à la motion de rejet préalable afin de soutenir le texte gouvernemental. Soutien insuffisant, la motion ayant été adoptée par 270 voix contre 265… l’absence de 9 députés de la majorité ayant conduit au rejet du texte immigration.
Le 19 décembre, aucune des conditions qui ont jusqu’alors excusé la mise entre parenthèses de l’impartialité n’est présente. D’une part, le texte n’est pas consensuel. D’autre part, les calculs…
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Auteur: Dorothée Reignier, Enseignant chercheur, membre du CERAPS, Université de Lille,, Sciences Po Lille
