C. Un contrôle du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et de l’indépendance des médias dysfonctionnel et non conforme à l’esprit de la loi de 1986
Le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion est essentiel pour garantir auprès du public la diffusion d’une information politique diversifiée.
Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ». Le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle notamment au travers de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit ainsi que le régulateur « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale. »
Les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, ont ainsi l’obligation d’assurer, de manière équitable, l’expression d’une diversité de courants de pensée et d’opinions sur leurs antennes. L’une des missions principales de l’Arcom vise à veiller au respect de ce pluralisme interne.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose ainsi aux chaînes de télévision, publiques ou privées, d’assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions ainsi que l’honnêteté et l’indépendance de l’information. Elle fait de l’Arcom la garante du respect par les chaînes de ces obligations.
1. Les anciennes méthodes de contrôle appliquées par le régulateur ont favorisé l’émergence de chaînes d’opinion et fragilisé le débat public
À la différence du pluralisme externe de la presse écrite, qui repose sur la diversité des titres et n’est pas assis sur la ressource publique limitée que…
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