Pour être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), un jeune exilé se déclarant mineur non-accompagné voyait auparavant son dossier étudié par le conseil départemental de son lieu de résidence, puis devait s’entretenir avec un travailleur social. Cet entretien vise à déterminer son âge et à confirmer son isolement.
Mais un décret du 30 janvier 2019, issu de la loi asile et immigration de 2018, est venu bousculer ce circuit. Depuis, les départements ont la possibilité d’envoyer le jeune en préfecture, avant même l’entretien social. Un fichier biométrique national, dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), a été créé. En préfecture, les empreintes, photographies et documents d’identité du jeune sont collectés. Les autorités croisent ces informations avec les bases de données relatives aux personnes étrangères, Visabio et AGDREF2. Objectif : repérer si le jeune a été enregistré majeur au cours de son parcours migratoire. Le tout est centralisé dans le fichier AEM.
À l’époque, le gouvernement l’assurait, la main sur le cœur : ce fichier biométrique resterait optionnel. « On nous disait que ce n’était qu’une faculté, un complément des autres méthodes d’évaluation », se souvient Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer à Unicef France. L’ONG faisait partie des 19 associations ayant saisi le Conseil d’État en 2019, pour atteinte à « la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée ». Mais après transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait définitivement validé l’AEM en juillet 2019.
Contrairement à la promesse initiale, deux projets de loi prévoient aujourd’hui d’imposer la généralisation de ce fichier. D’un côté, l’article 15 du projet de loi « protection des enfants », déposé par le secrétaire d’État Adrien Taquet et examiné au Sénat en procédure accélérée. De l’autre, l’article 39 du projet de loi « 4 D », également présenté au Sénat en procédure accélérée – un copié-collé du premier. Tous deux prévoient que, « sauf lorsque la minorité est manifeste », le département doit présenter le jeune migrant en préfecture.
« Avant, on était sur une utilisation facultative de l’AEM. Là, on l’exclut uniquement lorsque la minorité est dite manifeste, avec tout le caractère discrétionnaire de cette notion », commente Corentin Bailleul. Cette généralisation est assortie d’une…
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Auteur: Maïa Courtois
