L’Union européenne a élaboré un nouveau corpus juridique ambitieux pour compléter le règlement général de protection des données autour de perspectives d’intérêt général. Le règlement sur la gouvernance des données – « Digital Governance Act » – vise à favoriser les nouveaux modes d’usage. Le règlement sur les données – « Data Act » – pose les conditions techniques de valorisation des données. Le règlement sur l’intelligence artificielle – « AI Act » – prolonge ce mouvement en s’intéressant à la qualité des données utilisées pour les systèmes d’IA.
Du 20 au 24 janvier 2025, le 55ᵉ Forum économique mondial de Davos a été marqué par le renforcement de la concurrence entre les États-Unis et la Chine, notamment dans le domaine numérique.
De façon novatrice, l’Union européenne s’efforce depuis plusieurs années de tracer une voie médiane. Elle se distingue des États-Unis, où l’organisation de l’espace des données est prioritairement laissée au secteur privé, ce qui emporte de puissants effets de concentration. Et elle s’éloigne de la Chine, où la surveillance d’État, qui vise des finalités de contrôle social, se combine avec un encadrement strict des grandes plates-formes et de l’utilisation des données.
À rebours des orientations chinoises et états-uniennes, le Vieux Continent dessine un modèle original de régulation des données, concrétisé par la mise en place d’un nouveau marché. L’enjeu est là : la donnée étant la représentation numérique d’une information, il est possible d’en faire un objet d’exploitation. Bien sûr, l’organisation d’un tel marché n’est pas aisée. En effet, les grandes plates-formes disposent d’une propriété exclusive sur les très vastes quantités de données qu’elles collectent chaque jour.
Du RGPD à la stratégie pour les données
Le 19 février 2020, la Commission européenne a…
Auteur: Louis Feriel, Enseignant-chercheur en droit privé, UCLy (Lyon Catholic University)
