Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité. Cette condamnation est-elle fondée en droit ? Les attaques portées contre les juges et les critiques de nombreux responsables politiques à l’encontre des législations visant à moraliser la vie publique interrogent. L’État de droit, qui désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit, est-il menacé ? Entretien avec la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.
Comment était motivée la décision du tribunal ?
Anne-Charlène Bezzina : Marine Le Pen et les cadres du RN ont été condamnés pour détournement de fonds publics. Il ne s’agit pas d’un enrichissement personnel comme l’abus de bien social. Sur trois législatures, soit plus de dix ans, un système de financement du parti a été conçu en détournant les enveloppes du Parlement européen affectées aux assistants parlementaires du RN. Ce système est avéré par de nombreuses pièces du dossier. Le nombre de députés, la durée du détournement et les montants, estimés à 4,1 millions d’euros par le tribunal, sont inédits sous la Ve République. Ces éléments constituent l’infraction principale, avec une peine de 4 ans de prison pour Marine Le Pen, dont deux fermes, aménageables sous forme de bracelet électronique.
Qu’est-ce qui justifiait la peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire son application immédiate ?
A.-C. B. : En plus de la responsabilité d’un détournement de fonds, il y a, pour chacun des responsables politiques prévenus, une réflexion sur l’application d’une peine complémentaire : l’inéligibilité et une modalité d’exécution particulière, l’exécution provisoire. Cela consiste à appliquer la sanction immédiatement, sans attendre le résultat d’un appel. L’inéligibilité avec exécution provisoire a été…
Auteur: Anne-Charlène Bezzina, Constitutionnaliste, docteure de l’Université Paris 1 Sorbonne, Maître de conférences en droit public à l’université de Rouen, Université de Rouen Normandie
