Ce 20 mai, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a soumis des requêtes auprès des juges de la Chambre préliminaire I aux fins de délivrance de cinq mandats d’arrêt concernant la situation en Palestine, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Sont visés deux dirigeants israéliens (le premier ministre Benyamin Nétanyahou et le ministre de la Défense Yoav Gallant) et trois hauts responsables du groupe armé palestinien du Hamas (le chef du mouvement à Gaza, Yahya Sinwar ; le commandant de la branche armée, Mohammed Deïf ; et le chef du bureau politique, Ismaïl Haniyeh).
Que signifient exactement ces requêtes, sur un plan juridique, et quelles pourraient en être les conséquences concrètes ?
Le dossier palestinien devant la CPI depuis 2009
Basée à La Haye et établie par le Statut de Rome de 1998, la Cour pénale internationale est une organisation comprenant 124 États parties, qui est chargée d’enquêter sur des individus soupçonnés d’avoir commis des crimes internationaux : crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression et crime de génocide.
Ce n’est pas la première fois que le dossier israélo-palestinien se retrouve devant la CPI.
Dans le contexte de la guerre menée par l’armée israélienne dans la bande de Gaza (opération Plomb durci) en 2008-2009, l’Autorité palestinienne demande au procureur Moreno Ocampo (2003-2012), d’ouvrir une enquête pour des allégations de crimes de guerre. Mais, à cette époque, la Palestine ne dispose pas d’un statut étatique clair, ce qui contraint le procureur à ne pas donner suite à la demande palestinienne. Ce dernier suggère alors aux Palestiniens de se tourner vers l’Assemblée générale des Nations unies pour clarifier leur statut.
Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale attribue le statut d’État non membre à la Palestine, ce qui lui permet d’adhérer à tous les traités qui…
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Auteur: Mohammed Qawasma, Doctorant en droit international, Université Paris-Saclay
