La décision du Conseil d’État de ce 11 octobre risque de laisser un goût amer dans la bouche de six associations requérantes. Amnesty International, Human Rights Watch et d’autres (1) avaient engagé une action de groupe historique contre l’État entre 2021 et 2022, afin de faire cesser les contrôles d’identité jugés « discriminatoires ». Leur but : faire reconnaître la responsabilité de l’État français dans de telles pratiques. Responsable du service public judiciaire, l’État est jugé « défaillant » par les associations, en raison de l’absence de mesures normatives et organisationnelles.
Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Foundation London, Open Society Institute, Pazapas Belleville et Réseau Égalité, antidiscrimination, justice interdisciplinaire
Ainsi, elles réclamaient des mesures concrètes suivantes : la modification du code de procédure pénale (art 78-2), la création d’un régime spécifique pour les mineurs et d’une autorité indépendante de contrôle, la mise en place d’un récépissé de contrôle, la redéfinition des rapports entre la police et la population et l’amélioration de la prise en compte des questions de discrimination dans la formation, ainsi que l’évaluation et le contrôle des agents.
Le Conseil d’État estime d’abord que la pratique des contrôles au faciès ne se résume pas à des cas isolés, en se fondant sur « de nombreux éléments et rapports », même s’il réfute leur caractère « systémique » ou « généralisé » comme le soutiennent les associations requérantes. “Il [le Conseil d’État] en déduit que ces faits constituent une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires.”, peut-on lire dans sa…
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Auteur: Tristan Dereuddre
