Voici ci-dessous – et en ligne juste ici – la réponse des associations du comité de soutien aux personnes migrantes CREUSE SOLIDARITÉS au communiqué de presse du mercredi 9 juillet de Mme la préfète, lui-même faisant suite à notre lettre ouverte du 3 juillet :
RÉPONSE AU COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 JUILLET 2025 DE MME LA PRÉFÈTE
« INEXACTITUDES, OMISSIONS, VOIRE MENSONGES »
« La préfète n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation d’étrangers »
Mme la préfète de la Creuse ne connaitrait-elle pas son pouvoir ?
Oui, les préfets disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation des étrangers.
Parmi de très nombreuses jurisprudences à ce sujet, nous n’en citerons que quelques-unes :
- Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 06/12/2013, 362324 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028888302/
- Conseil d’État – N° 367306 – Lecture du vendredi 31 janvier 2014
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2014-01-31/367306 - CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 26/03/2019, 18MA04961 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038279152
- CAA de MARSEILLE, 1re chambre, 14/09/2023, n° 22MA02584 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048078782
- CAA de Lyon, n° 24LY01709 du 15/05/2025
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250515-24LY01709
« Dans cette affaire, elle (Mme la préfète) a dû appliquer 9 décisions de justice qui jusqu’alors n’avaient pas été exécutées » . Il n’y a pas eu 9 décisions de justice. Rappelons que les OQTF et les assignations à résidence ne sont pas des décisions de justice mais des décisions administratives prises par les préfets ; elles peuvent être abrogées par les mêmes préfets en exerçant leur pouvoir discrétionnaire. Il était de la décision de la préfète de n’infliger ni OQTF ni assignations à résidence. Il était de son pouvoir d’annuler OQTF et…
Auteur:
