Enquête · Libertés publiques · Droit constitutionnel
Lundi 7 avril 2026
Édition nationale
Enquête · PPL n°575
7 avril 2026 · Temps de lecture : 18 min
Il y a un cynisme particulier à interdire de répéter ce que les juges ont jugé. La PPL n°575, dite « Yadan », inscrite à l’hémicycle les 16 et 17 avril 2026 sous procédure accélérée, accomplit précisément cela. En incorporant dans le Code pénal la définition de l’antisémitisme établie par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), le texte rend pénalement risquée la simple reprise publique des conclusions de la plus haute juridiction internationale. La Cour internationale de Justice a reconnu, le 26 janvier 2024, un « risque plausible » de génocide à Gaza. Dire cela, après l’adoption de la PPL Yadan, pourrait valoir des poursuites.
Ce n’est pas une hypothèse d’école. C’est la conséquence directe, mécanique, d’un dispositif dont nous allons établir, couche après couche, qu’il viole simultanément le droit international, le droit européen, la Constitution, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et la loi du 9 juin 2023 sur les ingérences étrangères. Avec des sources. Avec des textes. Avec des numéros d’articles.
I ·Ce que le texte fait vraiment
La PPL n°575 a été déposée le 19 novembre 2024 par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l’étranger — celle qui inclut Israël. Examinée en commission des lois le 20 janvier 2026, portée en séance sous procédure accélérée, elle poursuit trois objectifs que ses promoteurs ne formulent jamais explicitement.
Premier objectif : cristalliser dans le droit pénal français la définition IHRA de l’antisémitisme — une définition élaborée par un organisme international privé, dont le secrétariat est cofinancé par des gouvernements dont celui d’Israël, et dont l’adoption constitue depuis des années une priorité…
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