La médiatisation de la mise sous protection juridique d’hommes publics, tels qu’Alain Delon ou Jean-Marie Le Pen, rappelle à chacun la vulnérabilité intrinsèque à sa condition humaine. Les aléas de la vie et, surtout le grand âge, sont susceptibles d’affecter les facultés d’une personne au point qu’une mesure juridique semble nécessaire.
Aujourd’hui, en France, plus de 700 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique destinée à les protéger, ainsi que leur patrimoine, lorsqu’elles sont en difficulté (altération des capacités physiques et corporelles) et qu’elles ont a besoin d’aide.
Curatelle renforcée pour Alain Delon, mandat de protection future pour Jean-Marie Le Pen, mais aussi tutelle ou habilitation familiale : quelles mesures existent, dans quelles conditions sont-elles ouvertes et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons le point dans cet article.
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Une raison médicale est nécessaire
Quelle que soit la mesure de protection juridique, celle-ci ne peut être prononcée que pour une raison médicale : la personne doit se trouver, selon le Code civil, « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
A l’inverse, une situation sociale compliquée, telle qu’une grande pauvreté ou une prodigalité excessive, ne suffit pas. La mesure doit donc être requise d’un point de vue médical. Elle est également subsidiaire : si un autre mécanisme de représentation, comme un mandat, ou les règles du mariage garantissent…
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Auteur: Sophie Pretot, Professeur de droit, Université Clermont Auvergne (UCA)
