Selon le texte qui vient d’être adopté, « toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ». Par ailleurs, « cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 % ». Cette mesure, présentée comme un « impôt universel », est très fortement inspirée de la revendication de taxation unitaire portée par Attac : il s’agit en effet de neutraliser l’évasion fiscale des multinationales, en leur faisant payer l’impôt sur les sociétés là où elles réalisent leurs activités plutôt que de leur permettre de délocaliser leurs profits dans des paradis fiscaux.
En 2019, face aux dégâts considérables de l’évasion fiscale et au laisser-faire des gouvernements, Attac avait montré dans un rapport publié à l’occasion du G7 Finance qu’une taxation unitaire était nécessaire pour neutraliser l’évasion fiscale à laquelle les multinationales se livrent via le jeu des prix de transfert.
L’association n’a eu de cesse de réclamer un tel système. Elle avait mené une campagne d’actions « Prélevons les multinationales à la source » pour le promouvoir. Elle a également lancé une pétition pour défendre ce projet fin 2024. La moitié du commerce mondial est le fruit de transactions intra-groupes, les prix de transfert, et les profits des multinationales délocalisés dans les paradis fiscaux sont estimés à 36 % par le Cepii (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) et 40 % par l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory).
Relocaliser les bénéfices là…
Auteur: Attac France
